Le cabinet d’expertises automobile AP Expertises Techniques met à votre disposition dans cette rubrique un accès direct à votre rapport d’expertise (en construction) ainsi que des documents et des liens utiles pour vos démarches.
– Certificat de situation administrative (non gage) (accédez au formulaire)
Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) permets d’indiquer à l’acquéreur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion l’absence de gage ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise). Pour l’obtenir, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessus et de renseigner les informations demandées. Attention, il se peut, dans certains cas, que ce certificat ne puisse être obtenu qu’en préfecture par le propriétaire du véhicule.
– Déclaration de cession d’un véhicule (accédez au formulaire)
Lors de la vente d’un véhicule, vous devez, en tant que vendeur et ancien propriétaire, remplir une déclaration de cession de cession (cerfa 15776*01). Au même titre que le certificat de situation administrative,Il sera demandé à l’acheteur par la préfecture afin de procéder au changement du titulaire du certificat d’immatriculation.Vous pouvez le télécharger et l’imprimer en cliquant sur le lien ci-dessus. Il ne vous restera plus qu’à le remplir.
– Mandat d’expertise Véhicule Gravement Endommagé (VGE) (télécharger le document)
Permet de mandater un expert en Automobile afin de suivre la remise en état d’un véhicule soumis à la procédure Véhicule Gravement Endommagé (VGE). A terme et sous condition que le véhicule puisse circuler dans des conditions normales de sécurité, un rapport de conformité vous sera délivré afin de lever l’interdiction de circuler auprès de la préfecture.
– Mandat d’expertise Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) (télécharger le document)
Permet de mandater un expert en Automobile afin de suivre la remise en état d’un véhicule soumis à la procédure Véhicule Economiquement Irréparable (VEI). A terme et sous condition que le véhicule puisse circuler dans des conditions normales de sécurité, un rapport de conformité vous sera délivré afin de lever l’interdiction au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise) auprès de la préfecture.